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1er janvier 2001 |
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A compter du 1er janvier, la mention du classement énergétique du bien immobilier vendu ou loué est obligatoire dans l'annonce. DIASTEC se tient bien sûr à votre disposition pour réaliser cette prestation. |
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1er janvier 2011. |
L271-4 du CCH , L1331-11 et L1331-11-1 du CSP, et L2224-8 du CGCT. |
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A compter du 1er janvier, le diagnostic de l'assainissement non colectif des bien immobiliers vendus doit être joint au dossier de diagnostics techniques. Ce diagnositc est de la responsabilité des SPANCs, alors méfiez vous des prestations effectuées par des diagnostiqueurs peu scrupuleux qui feraient ce diagnostic en dehors de la délégation de service public. Il vous fourniraient un rapport sans aucune valeur pour ce qui concerne notamment l'exonération de la garantie des vices cachés. Vous trouverez ici la liste des SPANC (Services Publics de l'Assainissement Non Collectif) de Saône-et-Loire.
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26/10/2009 |
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Aujourd'hui, Hervé Novelli, sécrétaire d'Etat à la consommation, a annoncé l'interdiction prochaine du commissionnement entre Opérateurs de Diagnostic Immobilmier et Agents Immobilier.
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19/12/2008 |
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Au JO du 18 décembre, vient de paraitre le décret 2008-1338 du 16 décembre 2008. Ce décret modifie le code de la construction et de l'habitation et prévoit un nouveau contrat, par lequel un vendeur peut vendre, avec l'immeuble existant, les travaux de rénovation. Le Dossier de Diagnostic Technique reste à fournir au moment du compromis, la bonne réalisation des travaux étant attestée à la suite des travaux par un architecte choisi conjointement par le vendeur et l'acquéreur.
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19/12/2008 |
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Au JO du 17 décembre 2008 vient de paraitre l'arrêté du 8 décembre 2008, qui homologue une décision de l'ASN relative à la gestion du risque radon par les emplmoyeurs, sur les lieux de travail.
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13/12/2008 |
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A compter du 26 décembre prochain, la version homologuée de la norme NFX 46-020, relative à la méthodologie pour les repérage amiante, est la version de décembre 2008. La norme n'est pas d'application obligatoire au sens réglementaire du terme, mais constitue un état des règles de l'art, auxquelles se réfère les expertises judiciaires. A noter que les normes homologuées sont d'application obligatoire dans le cadre des marchés publics. Pour mémoire, un petit rappel sur ce qu'est une norme homologuée ( voir "généralités" - "catégories de référentiels").
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7/12/2008 |
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Un projet de révision A1 de la norme PR NF EN 149, relative aux appareils de protection respiratoire. ― Demi-masques filtrants contre les particules. ― Exigences, essais, marquage (indice de classement : S76-014/A1PR). Vous pouvez télécharger le projet et donner votre avis jusqu'au 20 décembre 2008 sur www.afnor.org (enregistrement préalable gratuit obligatoire). Cette révision est intéressante en ce qu'elle prévoit pour le marquage la mention NR (Non Réutilisable) ou R (Réutilisable)selon que l'EPI a vocation à être utilisé au delà de la journée de travail ou non.
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20/11/2008 |
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Ca y est. Les organismes certificateurs qui ont certifié nos compétences sont accrédité par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) au 20 novemebre 2008.
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15/11/2008 |
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Ca y est, le décret fixant l'anciennenté maximum des états de l'installation électrique inséré au Dossier de Dignostic Technique établi lors de la vente vient de paraitre. Il fixe cette ancienneté à 3 ans.
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28/08/2008 |
Les Intervenants de DIASTEC Certifiés pour le Diagnositc Electrique |
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Les intervenants de DIASTEC ont tous réussi leur examen de certification pour le Diagnostic Electrique. Après l'avoir passé vendredi 22 août pour Jean Baptiste POITOU et lundi 25 août pour Christophe HADRI, nous sommes dès maintenant à votre disposition pour réaliser l'état de l'installation électirque selon la norme NF C XP 16-600.
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27/07/2008 |
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Mise à jour du 11/08 |
Le projet de révision de la Norme NFX46-020 est soumis à l'enquête probatoire jusqu'au 8 septembre 2008. Vous pouvez après vous être inscrit et identifié donner votre avis sur ce projet sur le site de l'AFNOR. L'avis relatif à l'instruction du projet de norme vient de paraitre au JO du 09 aout 2008
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23/07/2008 |
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Paraissent ce jour au JO les deux derniers arrêtés qui permmettent de s'engager vers la certification des diagnostiqueurs. L'arrêté qui fixe la méthode et le modèle de rapport, et l'arrêté qui fixe les modalités de certification. La norme de référence est bien la norme expérimentale NFPXP16-600. Mais dans une première lecture rapide, la façon de l'appliquer semble atténué par le contenu de l'arrêté, qui précise ce qui est examiné au cours du diagnostic, d'une part, et qui semble classifier l'importance des anomalies d'autre part, en fonction de leur importance vis à vis de la sécutité. |
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19/05/2008 |
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21 déces d'enfants, et 121 noyades ou quasi-noyades en piscines familliales. C'est le triste bilan de l'année 2006, bilan paru dans le Bulletin Hebdomadaire N°20 du 13 mai 2008 de L'InVS. Ce bilan est supérieur à tous ceux des années précédentes, alors que l'année 2006 correspond à la première année où les piscines auraient dues être équipées d'un système de sécurité.
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18/05/2008 |
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Ce décret, paru au JO de ce jour, vient modifier le Code de la Construction et de l'Habitation. Notamment, l'élargissement de la liste des exceptions prévue à l'article R134-1 (à noter que ces modification s'aplliquent aussi pour le DPE avant vente). Il corrige aussi quelques erreurs de codification, vient confirmer et préciser l'obligation de DPE dans le cas des locations saisonnières, et vient préciser la notion de "renouvellement" de location prévue par la loi du 6 juillet 1989 (art 3-1). |
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17/05/2008 |
Arrêté du 06 mai 2008, confirmant l'approbaion des méthodes de calcul pour le DPE. |
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Cet arrêté, paru au JO de ce jour, vient confirmer les méthodes approuvées pour la réalisation du DPE selon l'arrêté du 15 septembre 2006. Ces méthodes, que l'on peut trouver en annexe de l' arrêté du 9 novembre 2006, n'avaient à ce jour pas fait l'objet de parution au Journal Officiel, ce qui devait surement poser des problème d'ordre juridique. Voilà donc qui est fait.
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24/04/2008 |
Décret d'application pour l'Etat de L'installation élecrique |
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Viens de paraitre ce jour le décret 2008-834 du 22 avril 2008, précisant le contenu de l'état de l'installation électrique prévu à l'article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation. Il prévoit un entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Restent à paraitre d'ici là deux arrêtés, l'un précisant la méthodologie de contrôle, qui rique malheureusement d'être la norme expérimentale NF C XP 16-600, de mise ne oeuvre très lourde et à mon avis inadaptée compte tenu deu nombre de contrôles redondant qui y sont nécessaires, et l'autre précisant la nature des compétence que devront certicier les organimses de certification.
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21/04/2008 |
Dépistage du saturnisme de l'enfant en France en 2003 et 2004 |
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Est paru un rapport de l'Institut de Veille Sanitaire faisant le point sur le dépistage du saturnisme infantile. Les principaux facteurs de risques restent l'habitat ancien et l'habitat dégradé.
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02/04/2008 |
Organismes agréés pour la mesure de la concentration en fibre d'amiante dans l'air. |
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L'arrêté du 21 mars 2008 vient modifier et compléter la liste des organismes agrés par l'arrêté du 28 décembre 2007.
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26/03/2008 |
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L'arrêté du 11 mars 2008, liste les normes réputées satisfaire aux exigences de sécurité prescrites par le code du travail, pour les machines et Equipement de Protection Individuelles.
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15/03/2008 |
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Au JO de ce jour parait l'avis relatif à l'homologation, à compter du 05 avril 2008 des normes: Après un rappel sur ce qu'est une norme homologuée ( voir "généralités" - "catégories de référentiels"), il convient de noter que nos prestations de CREP et de contôle des travaux sont toujours à effectuer selon les arrêtés CREP et Contrôle de travaux du 25 avril 2006.
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06/02/2008 |
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Cet interessant rapport, daté de janvier 2008, et émis par de l'Institut national de Veille Sanitaire (InVS), fait un point sur l'état actuel des connaisance épidomiologique sur l'exposition au plomb des enfants et des femmes enceintes, et émet en conclusion des recommandations sur la limitation du plomb dans certains produits.
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03/02/2008 |
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Est soumise à l'enquête publique la norme ci-dessous. Vous pouvez, après vous être identifié et inscrit, télécharger ce projet sur www.afnor.fr et donner votre avis. PR NF EN 15733. ― Date de clôture : 15 février 2008. Services des agents immobiliers. ― Exigences relatives à la prestation de services des agents immobiliers (indice de classement : P03-400PR).
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02/02/2008 |
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"Son champ de réflexion porte sur l'amiante présent dans les bâtiments, les produits et déchets, l'environnement extérieur, ainsi que sur les autres fibres. Il a pour mission de proposer des mesures de gestion des risques, notamment d'éventuelles évolutions législatives et réglementaires. Il contribue au suivi de la mise en place des mesures". Créé pour quatre ans, peut-être va-t-il se pencher réellement sur le problème de l'entretien et de la maintenance en présence d'amiante, autrement qu'en imposant les contraintes prévues pour le retrait, peut-être aussi va-t-il mettre le doigt sur la gestion catastrophique des déchets contenant de l'amiante en provenance des ménages.
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18/01/2008 |
Organismes agréés pour la mesure de la concentration en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis. |
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Un arrêté du 28 décembre 2007, paru ce jour au JO, donne la liste des organismes pouvant procéder aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis. Pour mémoire, il s'agit des mesures d'empoussièrement de diagnostic, notamment pour les flocages, calorifugeages et faux plafond, et les mesures effectuées après les travaux de retrait d'amiante, dites de restitution avant la remise en service des locaux ou libératoire, avant le démantèlement du confinement. Il est à noter que tous ces organismes sont accrédités selon le programme 144/02 par le COFRAC, ou par un organisme d'accréditation étranger souscrivant au programme de reconnaissance mutuelle.
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28/12/2007 |
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L'arrêté du 21 septembre 2007 (JO du 28 décembre 2007), vient compléter le dispositif règlementaire sur le DPE pour les immeubles neufs. Il institue, de plus, trois nouveaux modèles de rapport pour ce type d'immeubles. Sur le fond, les modalités de calcul et de présentation sont identiques à celles prévus pour les immeubles existants par l'arrêté du 15 septembre 2006.
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23/12/2007 |
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L'arrêté du 18 décembre 2007 (JO du 23 décembre), liste les réseau de chauffage urbain, ainsi que les coefficients à prendre en compte pour le calcul des émission de CO2. Ce tableau constitue l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006, annexe qui restait à paraître. En pratique, il pourrait être conseillé, à l'occasion de vente ou de nouveau baux, de faire refaire le DPE, lorsque l'énergie de chauffage ou de froid est fournie par l'un de ces réseaux. Le résultat devrait en effet être très largement amélioré, par rapport aux résultats obtenus précédemment (le taux retenu était alors celui du charbon)
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20/12/2007 |
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L'arrêté du 7 décembre 2007 (JO du 20 décembre), précise les conditions dans lesquelles doit être affiché le Diagnostic de Performance Énergétique dans les bâtiments occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public et accueillant un établissement recevant du public de la 1ère à la 4ème catégories.
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