• Une maison peut faire partie d'une copropriété (copropriétés dites horisontales). De la même façon, un appartement peut très bien ne pas relever du régime de la copropriété (par exemple une SCI ou une SAI).
• Consultez votre titre de propriété, vérifiez ce point et, le cas échéant, relevez dans votre acte de propriété tout ce qui constitue un lot.
• Pour tous les lots de copropriété (ou fraction de lot, le cas échéant), et sous peine de nullité, la superficie privative, autrement appelée surface "Loi Carrez", devra être indiquée dans l'acte.
• Sont exclus de cette obligation les lots de cave, de garage, et les petits lots (<8m2).
• Textes de référence : Loi 65-557  modifiée, notamment article 46 et décret 67-223 modifié, notament articles 4-1 à 4-3

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• Cette date n'est pas toujours facile à trouver exactement. Toutefois, les éléments d'historique contenus dans votre acte de propriété permettront de savoir si le permis de construire est postérieur ou antérieur au 1er juillet 2007.
• Pour tous les immeubles bâtis con cernés, le constat amiante doit être présenté à l'acquéreur au plus tard au moment de la signature de la promesse ou de l'avant contrat. Il vous permet de vous exonérer de toute garantie pour vice caché concernant la présence d'amiante.
• Attention! Le constat amiante comprend deux phases d'intervention dissociées. Le repérage amiante, comprenant la visite des lieux et la rédaction du rapport, et les éventuelles analyses amiante, lorsque des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ont été repérés.
• Textes de référence: art R1334-24 du Code de la Santé Publique et normes NFX 46-020 disponible à l'achat auprès de l'AFNOR

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• Dès l'ors que vous vendez un bien immobilier, logement ou autre, disposant d'un système de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude sanitaire, vous devez, dès la mise en vente, pourvoir fournir l'information sur les charges conventionnelles de chauffage.
• Pour tous les immeubles bâtis disposant d'un chauffage, d'une production d'Eau Chaude Sanitaire ou d'une climatisation. Seules quelques exception comme les bâtiments à usage agricole ou artisanal, les lieux de culte, les constructions provisoires...
• Ce DPE a une durée de validité de 10 ans.
• A compter du 1er janvier 2010, les annonces de vente doivent comprter la mention du classement énergétique, à minima de la classe de consommation.
• Textes de référence: art L 134-1 et L134-3 du code de la Construction et de l'habitation, et différents arrêtés d'application, dont l'arrêté du 15 septembre 2006.

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• depuis le 1er novemenbre 2007, lorsque vous vendez un bien immobilier, contenant une installation fixe de gaz datant de plus de quinze ans, un état de l'installation intérieure est à faire réaliser par un diagnostiqueur cerifié.
• Vous n'êtes pas concerné si votre bien immobilier n'est pas à usage d'habitation.
• Vous n'êtes pas concerné si votre bien immobilier ne comporte pas d'installation fixe de gaz. Une bouteille de gaz raccordée à un équipement non fixe par un raccord flexible ne constitue pas une installation fixe.
• Vous n'êtes pas concerné si votre installation de gaz date de moins de quinze ans. Dans ce cas, il est probable que votre notaire vous demande de le prouver ou de vous engagez sur l'honneur sur ce point.
• A noter: dans le cas où un Danger Grave et Imminent (DGI) serait mis en évidence, le diagnostiqueur serait dans l'obligation de couper l'installation ou la partie d'installation dangereuse,  et d'avertir le distributeur.
• Cet état est valable trois ans
• Les textes de référence sont le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment l'article L134-6, R134-6 à R134-9 et la norme NF P45-500.

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• Cette date n'est pas toujours facile à trouver exactement. Toutefois, les éléments d'historique contenus dans votre acte de propriété permettront de savoir si le permis de construire est postérieur ou antérieur au 1er janvier 1949.
• Cette obligation, issue des textes relatifs à la prévention du saturnisme, notamment du saturnisme infantile, ne s'applique qu'aux biens immobiliers, ou parties de bien immobilier à usage d'habitation.
• Pour tous les immeubles bâtis concernés, un Constat du Risque d'Exposotion au Plomb de moins d'un an doit être présenté à l'acquéreur au plus tard au moment de la signature de la promesse ou de l'avant contrat. Il vous permet de vous exonérer de toute garantie pour vice caché concernant la présence de plomb dans les peintures et revêtement.
• Textes de référence: art L1334-6 ,  art R1334-10 à R1334-12 du Code de la Santé Publique et arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP.

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• Dans les zones infestées, ou susceptibles de l'être, définies par arrêté préfectoral, un état relatif à la présence de Termites de moins de six mois, doit être annexé à tout acte de vente d'un immeuble.
• Outre l'information de l'acquéreur, l'obligation de réalisation de cet état participe au suivi national de l'infestation, qui, jusqu'à présent, n'a pas cessé de progresser.
• Bien que la plupart des termites métropolitains soient souterrains, et préfère largement vivre dans les jardins, seuls les immeubles bâtis sont visés par cette obligation (nénamoins le proche environnement des immeubles doit être inspecté), et dans le cas de copropriété, seul la partie privative est concernée.
• Textes de référence : art L133-6 , R133-4 et R271-5 .

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• Un état des Risques naturel et technologiques doit être joint à l'acte de vente, si votre bien se situe dans une commune, ou dans une zone définie par arrêté préfectoral.
• Cet état des risques consiste à informer l'acquéreur de la localisation du bien qu'il acquiert par rapport aux plans d'exposition aux risques naturel ou technologique.
• Pour savoir si vous êtes dans une communes ou L'ERNT est obligatoire, ou télécharger le modèle du document à compléter (ial.doc ou ial.pdf): www.prim.net
• Si vous avez besoin d'aide, n'hésitez pas à nous contacter.
• Textes de référence: art L125-5 du code de l'Environnement et l'arrêté préfetoral de votre département (par exemple 71 ou 91)

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• Introduit par les articles L271-4 et L134-7 du code de la construction et de l'habitation, cet état doit, à compter du 1er janvier 2009 est joint à toute promesse de vente, d'un bien immobilier situé dans un immeuble d'habitation, et dont l'installation électrique date de plus de quinze ans..
• Cet état devra avoir été établi depuis moins de trois ans, par un opérateur certifié et assuré.
• L'arrêté fixant la méthode à utiliser précise les points devant faire l'objet du diagnostic et fait référence à la norme expérimentale NF XP C16-600.

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• Pévu à l'article  L271-4 du code de la construction et de l'habitation, ce contrôle est introduit en fait par l'article L1331-11-1 et L1331-1 du code de la santé publique, qui sera en vigueur au 1er janvier 2011, et organisé par l'article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• Cette obligation ne concerne à priori que les installations d'assainissement non collectif. Avant de faire appel à un diagnostiqueur, contactez le SPANC (service Publique de l'Assainissement Non Collectif) dont vous dépendez (voir en mairie).

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